Cette infraction, incriminée par l’art.227-3 C.pén. (art 357-2 ancien), s’étage à deux niveaux :
elle suppose d’abord une condamnation judiciaire préalable au paiement d’une pension alimentaire (en sorte que le délit apparaît d’abord comme une atteinte à l’autorité des décisions de justice) ;
elle se commet ensuite par le fait de demeurer plus de deux mois sans verser intégralement cette pension à ses proches (en sorte que le délit apparaît aussi comme une atteinte aux intérêts de la famille) elle nécessite enfin que l’agent ait agi délibérément.
Il s’agit donc d’un délit composé.
Infraction pénale -art.227-3 C.pén. - art 357-2 ancien
