Personne qui ne donne plus signe de vie et dont les circonstances de l’absence laissent à penser qu’elle est hors d’état de se manifester.
Il existe alors un régime de protection judiciaire de l’absent, dans un premier temps la présomption d’absence (art 112 code civil) déclarée auprès du TGI du domicile ou de la résidence de l’absent. On peut ainsi pourvoir aux intérêts de la personne absente. Puis la déclaration d’absence auprès du TGI (art. 122 code civil) 10 ans après la présomption ou 20 ans s’il n’y en a pas eu.
La déclaration d’absence a les mêmes effets juridiques que le décès.
Disparition-état des personnes
Produits Juridiques
Le 08-09-2010 il est 03:08 |
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