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Le Dictionnaire du Droit de lexagone.com et ses 2246 définitions

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LETTRE 'C'
( 215 mot(s) )

Cadastre
Cadeau
Caduc Caduque
Caducité
CAF ou CIF (Coût Assurance Fret)
Calcul du seuil de revente à perte
Cambiaire
Canon
Canonique
Canular Hoax
Capacité juridique
Capital correspondant à un accident mortel
Capital représentatif de rente
Captation
Carcéral
Carence
Carte SIM (Subscriber Identity Module)
Cartel
Cas de force majeure
Casier judiciaire
Cassation
Casuel
Casus belli
Cause
Caution
CBF
CBM
Cctld
CDD
Cédant
CEFACT
Cellule
CEN
CENELEC
Censitaire
Centre de détention
Centre éducatif fermé
Certificat d'origine
Certificat de contrôle de signature électronique
Certificat de coutume
Certificat de jauge
Certificat de prise en charge
Certification de service
Cessation de paiement
CFC copie
CFR (Cost and FReight) Coût et fret....port de destination convenu
CGU
CGV
CHABE
CHALO CHADO
Chambre
Chambre d'accusation
Chancellerie
Changement de régime matrimonial
Chargement et déchargement des navires vraquiers
Charte partie (Gencon 1922 Lutétia 1929)
Charte-partie
Chat (prononcez tchat)
Cheptel
Chèque
Cheval de troie
Chirographaire
Chocolat
Chose
CIADT
Cilpa in negligendo
CIP (Carriage Paid to Insurance) Port payé, assurance comprise jusqu'à
Circonstances aggravantes
Circonstances atténuantes
Citation
Citation (courte)
Citation directe
Class action
Classe de dépôt
Classification de Nice
Clause
Clause abusive
Clause d'exclusion
Clause d'intéressement
Clause léonine
Clause paramount
Clonage
Clonage thérapeutique
CLT
CNIL
COA
Code civil
Code de commerce
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code du travail
Code pénal
CODEFI
COFACE
COFRAC
Coindivisaire
Comité de probation
Comité éthique
Commandement
Commerce électronique
Commercialisation
Commis d'office (avocat)
Commission d'examen des pratiques commerciales
Commission des clauses abusives
Commission des opérations de Bourse (COB)
Commission rogatoire
Commission rogatoire internationale
Commissionnaire de transport
Commissionnaire en douane
Commodat
Communication d'incendie
Communication électronique
Communications gratuites
Comparution immédiate
Comparution personnelle
Compétence
Compétence en matière de remboursements des aides d'Etat
Comportement anticoncurrentiel
Comportement anticoncurrentiel des entreprises
Compromis
Compte Courant Bloqué (CCB)
Compte d'escale
Concentration
Conciliateur
Conciliation
Conclusions
Concubin
Concubinage
Concurrence et financement public
Condamnation
Condamnation avec sursis
Condamnation définitive
Condamnation par défaut
Condamné
Conditions de règlement
Conditions de vente
Conditions Générales d'Utilisation
Conditions générales de vente
Conformité (obligation contractuelle de)
Conformité (obligation générale)
Conformité d'un produit communautaire à une norme nationale
Confrontation
Confusion des peines
Connaissement FIATA ou FIATA Bill of lading
Connaissement maritime
Conseil (obligation de)
Conseil d'Etat
Conseil de prud'hommes
Conseiller
Consignataire
Consolidation
Consommateur
Consorts
Constitution (se constituer)
Contentieux
Contradicteur
Contradictoire
Contrainte par corps
Contraintes de gamme abusives
Contrat
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Contrat d'avenir
Contrat de coopération commerciale
Contrat de coopération commerciale
Contrat de professionnalisation
Contrat de transition professionnelle
Contrat international
Contravention
Contrefaçon
Contrepartie des avantages commerciaux
Contribution Delalande
Contrôle judiciaire
Contrôle technique
Convention collective
Convention d'Århus
Convention de Bruxelles
Cookies
Copyright
COREC
Correspondant à la protection des données à caractère personnel
Cosmétique (produits)
Coupable (culpabilité)
Cour
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la République
Cour suprême
Courtier interprofessionnel
Coutume
CPT (Carriage Paid To) Port payé jusqu'à...lieu de destination convenu
Crédit temps de communication
Crédit transférable
CREDOC
Crime
Cryptage
Cryptologie (moyens de)
Cryptologie (prestation de)
CSCAMVN ou Chambre Syndicale des Courtiers d'Affrêtement Maritime et de Navires
CSFE
Culpa
Culpa dolo proxima
Culpa in eligendo
Culpa in omittendo
Culpa inexcusabilis
Culpa lata
Culpa levis
Culpa levissima
Culpa viligendo
Cumul d'indemnités de licenciement
Curatelle
Curator bonorum
Curriculum vitae
Cybersquatting
Cybersurveillance



 
Caduc Caduque ( Terme juridique )

Ce dit d'un acte juridique dont la valeur disparaît par défaut d'accomplissement de formalités. Egalement utilisé pour désigner une assignation restée sans suite procédurale pendant 4 mois (caducité de l'instance)
Sans valeur ou portée juridique


 
  
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