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Le Dictionnaire du Droit de lexagone.com et ses 2246 définitions

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LETTRE 'F'
( 110 mot(s) )

Facere
Facilités, ressources, infrastructures ou installations essentielles
Factage
Factor
Facturation des services de coopération commerciale
Facture
Facture (pro forma)
Faculté
Facultés
FAI
Failli
Faillite
Faillite personnelle
Faire droit (à une demande)
Fait de l'homme
Fait du prince
Fait juridique
Falsification
Fama
FAS (Free Along Side ship) Franco le long du navire lieu convenu
Faute
Faute caractérisée
Faute contractuelle
Faute délictuelle
Faute inexcusable
Faute inexcusable de l'employeur
Faute légère
Faute lourde
Faux
FCA (Free CArrier) Franco transporteur......lieu convenu
FCL (Full Container Load)
Fente
Fériés (jours)
Fermage
Feudiste
Fiançailles
FIATA
Fichier de données à caractère personnel
Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles
Fichiers
Fiction (théorie de la)
Fidéjusseur
Fiduciaire (monnaie)
Fiducie
Filiale
Filiation
Filouterie
Fin de non recevoir
FIV - FIVETE
Flagrant (acte)
FNAEG
FNPATMP
FOB américains
FOB ou free on board
Foetus
Folie
Folle enchère
Fond (juge du)
Fondateur
Fondation
Fondements
Fonds
Fonds (pluriel)
Fonds de commerce
Fonds marins
Fongible
For (loi du)
Force (de chose jugée)
Force majeure
Force probante
Forclusion
Forclusion conventionnelle
Forfait
Forfait (salaire au)
Forfait (téléphonique)
Forfaiture
Forma probatoria
Formalités
Forme authentique
Former un pourvoi
Formule exécutoire
Fortuit
Fortune de mer
Forum
Forum delicti
Forum rei (actor sequitur)
Foyer d'action éducative
Foyer fiscal
Frais de justice
Frais irrépétibles
Franc
Franc (délai)
Franchisage
Franchise (contrat d'assurance)
Franchise d'impôts
Franchise douanière
Francisation
Fraternité
Fratrie
Fraude
Fraude d'un tiers et la force majeure
Freeware
Freinte de route
Fréquence des accidents
Fret
Fréteur
Fructus
Frugifère
Fuite (délit de)
Fusion



 
Fait du prince ( Terme juridique )

En droit administratif, il s'agit des conséquences tirées d'une décision administrative qui viennent bouleverser une relation contractuelle. En ce sens, et en droit civil, le fait du prince peut être assimilé à la force majeure si il est imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties au contrat.
Imprévision et sujétions


 
  
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