En droit administratif, il s'agit des conséquences tirées d'une décision administrative qui viennent bouleverser une relation contractuelle.
En ce sens, et en droit civil, le fait du prince peut être assimilé à la force majeure si il est imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties au contrat.
Imprévision et sujétions




