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Le Dictionnaire du Droit de lexagone.com et ses 2246 définitions

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LETTRE 'U'
( 41 mot(s) )


 
Usage ( Terme juridique )

Il s'agit d'une pratique répétée, concernant un ensemble d'individus et reconnus par eux comme obligatoire.

Il relève en général de pratiques professionnelles à la différence de la coutume. L'usage est une des sources du droit positif.

Il peut être contra legem lorsqu'il est contraire à une loi, praeter legem lorsqu'il comble un vide juridique, et secondum legem lorsqu'une loi renvoit expressément à un usage.
Coutume - usance



 
  
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