•	P.A.C.T.E.

•

P.O.S.

•

PAC

•

Pacte

•	Pacte commissoire

•	Pacte de préférence

•	Pacte sur succession future

•

Paiement

•

Pair

•	Paix sociale et atteinte aux libertés communautaires

•	Panorama de presse

•	Paracommercialité

•

Parâtre

•	Pari passu (clause)

•

Parquet

•	Partie civile

•

PECO

•	Pension alimentaire

•	Péremption de l'instance

•	Personne morale

•	Personne physique

•	Petit menteur

•	PHARE (programme)

•

Phishing

•

Plainte

•	Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

•

PNUE

•	Pôle de compétitivité

•	Police d'assurance à alimenter

•	Police d'assurance d'abonnement

•	Police d'assurance transport au voyage

•	Police judiciaire

•	Porte-fort

•	Porter au rôle (une affaire)

•	Position dominante abusive

•	Potestatif

•

Pourriel

•	Pourvoi en cassation

•	Pourvoi incident

•

Préjudice

•	Préjudice corporel

•	Préjudice d'agrément

•	Préjudice matériel

•	Préjudice moral

•	Premier et dernier ressort

•	Premier ressort

•	Première période indivisible (téléphone)

•	Préparation pesticide extrêmement dangereuse

•	Prescription

•	Présomption

•	Présomption d'innocence

•	Prestation accessoire

•	Prétentions

•

Preuve

•

Prévenu

•	Prime (vente avec)

•	Prime à la réponse

•	Principe de précaution

•	Principe de proportionnalité

•	Principe du système commun de TVA

•

Prix

•	Prix abusivement bas

•	Prix d'appel

•	Pro forma (facture)

•	Procédé de signature électronique

•

Procédure

•	Procédure abusive

•	Procédure d'ordre

•	Procédure de clémence

•	Procédure préjudicielle

•	Procuration

•	Procureur de la République

•	Procureur général

•	Producteur

•	Produit chimique

•	Produit chimique interdit

•	Produit chimique strictement réglementé

•	Produit d'origine marocaine

•	Produit de signature électronique

•	Produit défectueux

•	Produit marque de distributeur

•	Produit MDD

•	Produits de tatouage

•	programme Pericles

•	Proportionnalité

•	Propriété industrielle

•	Propriété intellectuelle

•	Prospection directe

•

Protocole

•	Protocole médical

•	Provocation à la copie illicite

•	Proxycaching

•	Publication

•	Publication à compte d'auteur

•

Publicité

•	Publicité clandestine

•	Publicité comparative

•	Publicité trompeuse