Les présentes conditions sont conclues entre toute
personne physique ou morale (ci après " l'utilisateur ") ayant
accès au réseau Internet et au site lexagone.com, et l'association
LexMercator ci-après " Lex Mercator® ", sise Domaine de
la Saye, 2 allée des fileurs 59122 HONDSCHOOTE,
enregistrée à la sous préfecture de Dunkerque,
ayant pour représentant légal Monsieur Luc Masson (JORF n°15
du 13 avril 2002 page 1848 n° 1428 - n° 36 du 4
septembre 2004 page 4170 insertion n° 677).
Les présentes sont conclues intuitu personae. En aucun cas l'utilisateur
ne pourra transférer ses droits à un tiers ou à un autre utilisateur
sans l'autorisation expresse de LexMercator®.
LexMercator® est membre de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) (www.afcdp.org/)
Association LexMercator
Domaine de la Saye
2 allée des Fileurs
59122 HONDSCHOOTE
Télephone : 06/82/88/93/47
Courriel : contact@lexagone.com
Siret : 450 458 187 000 17 - Code APE 913E
Association en Franchise de TVA
Président de l'association : Luc Masson
Responsable de la publication : Luc Masson
Hébergeur du site internet : Nexenservices
Coordonnées : 39-41 rue Labat - 75018 Paris
http://www.nexenservices.com
Article 1 - OBJET
LexMercator® met à la disposition des internautes un site
Internet ayant vocation à leur fournir des informations et services
à finalité juridique. A cette fin, LexMercator® fournit, à
titre gratuit ou à titre onéreux, des données et connaissances
classées par rubrique et permettant, dans un cadre formel et organisé
à l'utilisateur d'accéder directement à l'information recherchée.
LexMercator® fait appel pour les besoins des utilisateurs
à des juristes spécialisés offrant une garantie maximale d'objectivité
et de rigueur.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSES
2.1 Lex Mercator® met à disposition de l'utilisateur les informations
suivantes :
- Codes (en accès direct au site internet "Legifrance.gouv.fr", conformément à l'autorisation accordée par le site)
- Constitution et droits fondamentaux
- Fiches thématiques (15 rubriques)
- Courriers types
- Sélection d'ouvrages juridiques
- Des contrats types et autres documents
- Des actualités quotidiennes
- Des articles de fond
- Des recherches sur demande (recherches ad hoc)
Les informations gratuites sont en libre accès. Les informations
proposées à titre onéreux sont accessibles sur achat ponctuel
via le module de paiement "allopass.com" qui se trouve
sur chaque document payant ou sur abonnement avec paiement par
chèque et sont suivies de la mention (*) "en s'abonnant
à cette rubrique".
2.2 LexMercator® met à disposition de l'utilisateur les services
suivants proposés sur devis :
- Recherches personnalisées d'informations (permanentes ou ponctuelles)
- Intervention de juristes dans l'entreprise ou dans des écoles
et universités sur un thème précis
- Préparation à un concours ou à un examen, avec correction de
devoirs
- Consultation juridique par des avocats.
ARTICLE 3 - ACCES AUX INFORMATIONS
3.1 L'utilisateur accède aux informations proposées par l'intermédiaire
de rubriques prédéfinis. L'utilisateur devra, lors que sa première
visite, procéder à son inscription par le renseignement d'un formulaire
: il lui sera fourni in fine, un login et un mot de passe, lesquels
lui sont strictement personnels et confidentiels.
3.2 L'utilisateur assure à LexMercator® que tous les renseignements
fournis à cet effet sont sincères et conformes à la réalité et
s'engage à mettre à jour ces données en cas de modification ou
de changement.
3.3 Cependant, en cas de vol ou détournement du mot de
passe, l'utilisateur doit immédiatement en avertir LexMercator®
qui procédera à la résiliation de son compte et l'autorisera le
cas échéant, par courrier électronique à procéder
à une nouvelle inscription. En cas d'oubli, l'utilisateur en informe
LexMercator® en cliquant sur l'item "mot de passe
oublié", et en donnant votre e-mail, les login
et mot vous seront à nouveau communiqués.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1 L'utilisateur a la possibilité de choisir les services proposés
à l'article 2.
4.2 La validation du choix passe par le renseignement d'un formulaire
"ad hoc" en ligne.
4.3 LexMercator confirme la commande en renvoyant un courrier
électronique à l'utilisateur demandeur.
4.4 La validation du formulaire ou l'acceptation du devis scelle
la conjonction des volontés et déclenche la mise en paiement.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Le paiement des services choisis s'effectue soit par le biais
du module "allopass.com" soit par chèque bancaire libellé
au nom de l'association LexMercator..
5.2 Selon le cas, dès la signature du formulaire ou l'acceptation
du devis, le paiement est dû par l'utilisateur.
5.3 Si l'utilisateur choisit le paiement par chèque, tout
défaut de paiement engage la responsabilité de l'utilisateur et
autorise LexMercator® à engager toute diligence utile au recouvrement
de la créance.
5.4 Dans tous les cas, le service choisi ne pourra être fourni
qu'après encaissement du chèque ou validation du code fourni par
le la société "allopass.com". Seul le
paiement parfait déclenche la réalisation de la prestation ou
la fourniture du service.
5.5 Toute ouverture de services en ligne sera effectuée sous un
délai de 12 heures suivant parfait paiement en cas de paiement
par chèque, l'ouverture des droit est immédiate
en cas de paiement par le biais du module "allopass.com"
mais cette ouverture n'est valable que pour une seule consultation.
Le tarif de cette connexion téléphonique est indiquée
dans la fenêtre d'appel et ce tarif peut changer suivant
les conditions commerciales fournies par la société
qui gère cette interface.
5.6 Par dérogation aux alinéas précédents, tout conseil juridique
traité par un professionnel du droit, en particulier les avocats
partenaires du site, sera traité et réglé directement par eux,
dans un soucis de transparence et de respect de la déontologie
professionnelle.
5-7 Le paiement à la carte par le module "allopass.com"
est facturé à la minute. Seul le temps passé
au téléphone pour obtenir le "code d'accès
unique" vous sera facturé, dès lors que vous
aurez raccroché le téléphone, le coût
s'arrête et vous entrez à ce moment là le
code d'accès dans la fenêtre "allopass.com"
et vous pourrez accéder au contenu choisi sans limite de
temps, mais ATTENTION si vous changez de page de navigation, le
pass est perdu. Un conseil : imprimez la page pour laquelle vous
avez acheté le pass.
5-8 Comme le module "allopass.com" vous l'indique, le
coût de la communication apparaîtra sur votre facture,
sans que le nom du site apparaisse. Vous n'avez donc pas besoin
de donner un quelconque numéro de carte bleue et le système
est sécurisé par la norme ICRA (les détails
de cette norme sur http://www.icra.org)
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
6.1 Lex Mercator ne peut en aucun cas être responsable de la
divulgation ou de la perte du mot de passe choisi par l'utilisateur
lors de sa première visite ou lors de l'achat d'informations ou
de services. L'utilisateur sera considéré comme seul responsable
du mauvais emploi de son mot de passe et de ses conséquences.
6.2 Lex Mercator® n'est en aucun cas responsable du contenu
des informations fournies dans les fiches thématiques, lequel
n'engage que le seul signataire. Réciproquement, les partenaires
du site ne répondent nullement de la politique éditoriale du site
et des contenus auxquels ils n'ont pas participé.
6.3 Toute utilisation du site ou des données non conforme aux
présentes stipulations ou contraire aux usages sur le réseau Internet
entraînera la résiliation immadiate du compte de l'utilisateur,
nonobstant tout autre recours que LexMercator estimerait utile.
6.4 Toute utilisation simultanée, à partir de plusieurs postes,
des login et mot de passe de l'utilisateur engagera sa responsabilité
et motivera une résiliation des présentes.
6.5 L'utilisateur a connaissance des limites du réseau Internet.
LexMercator® ne pourra de ce fait être responsable des variations
des débits, de l'encombrement de la bande passante, déconnexions
et des conséquences éventuelles des virus informatiques.
6-6 En cas de problème lié à la facturation
par le biais du module "allopass.com", les recours devront
être exercés directement auprès de la société
qui gère le module "allopass.com" (Frog Planète
- Groupe Eurovox 4, place Félix Eboué 75583 Paris Cedex 12 - France
Tél : +33 1 53441555 - Fax : +33 1 44670519 : Numéro d'enregistrement
CNIL : 779013)
ARTICLE 7 - DONNEES NOMINATIVES
7.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978, l'utilisateur possède un droit d'accès, de rectification
et de suppression des données nominatives le concernant. Dans
tous ces cas, toute demande sera traitée sous 48 heures.
7.2 Lex Mercator s'interdit toute cession de données personnelles
sans l'autorisation préalable de la personne concernée.
7.3 Toute demande relative au présent article s'effectuera à titre
exclusif à l'adresse électronique inscription@lexagone.com®.
7.4 Le site LEXAGONE est légalement inscrit à la C.N.I.L.sous
le numéro (803126).
7.5. Lex Mercator assure l'utilisateur que les cookies (fichiers),
déposés sur le disque dur de son ordinateur personnel à l'occasion
de ses connexions sur le site www.lexagone.com, n'ont pas pour
objet la collecte de données à caractère personnel. Il contiennent
un identifiant unique (généré aléatoirement) et la date de sa
dernière visite.
Les cookies sont émis par le serveur de la société nexenservices, hébergeur du site www.lexagone.com.
Leur date d'expiration est programmée au 31/12/2028. Les cookies ont pour finalité de faciliter l'identification de l'internaute et la mémorisation de ses centres d'intérêt. Ils permettent ainsi la reconnaissance de l'internaute et lui évite de renseigner à chaque nouvelle demande l'intégralité des formulaires proposés.
Afin de mieux vous servir, Lex Mercator mesure également le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs et leur fréquence de retour sur le site www.lexagone.com. Lex Mercator procède aussi à l’analyse de la fréquentation du site à partir de l’exploitation des données de connexion. Les adresses IP relatives aux consultations effectuées ne sont pas conservées au-delà de 24 heures.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies ou être
prévenu avant d'accepter les cookies, sans aucune conséquence
sur votre navigation sur le site www.lexagone.com Il vous suffit
de configurer votre ordinateur personnel de la manière suivante
: Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet"
(ou "Internet Options").
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquez
sur le bouton "avancé" pour personnaliser votre gestion des cookies.
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet"
(ou "Internet Options").
2. cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")
3. sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou
"CustomLevel")
4. repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous
convient
Pour Netscape 6.X et 7. X :
1. choisissez le menu "Edition">"Préférences"
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
Pour Netscape Communicator 4.X :
1. choisissez le menu "Modifier">"Préférences"
2. cliquez sur l'option "Avancé"
3. rubrique "Cookies"
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée MSN Messenger : dialoguez gratuitement de PC à PC
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ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Toutes les données, informations, services, y compris la technologie
sous-jacente du site, sont fournis en conformité avec les droits
de propriété intelectuelle de leurs auteurs.
8.2 Toute divulgation, diffusion, reproduction ou représentation,
même à titre gratuit, de ces éléments ou des marques exploités
par Lex Mercator® est formellement prohibée.
8.3 Seul un usage purement privé est autorisé. A ce titre, LexMercator®
consent à l'utilisateur une licence d'utilisation monoposte pour
les données et informations consultés sur le site. Ce droit est
strictement limité aux informations en accès libre et celles pour
lesquelles l'utilisateur aura souscrit un abonnement. Toute contravention
à ces règles de base rendra son auteur passible d'une sanction
pénale.
ARTICLE 9 - PREUVE
Les heures et dates faisant foi des transactions, commandes, envois
et réceptions de courriers électroniques sont ceux du serveur
de LEXAGONE.COM®.
ARTICLE 10 - DUREE ET RESILIATION
10.1 Le présent contrat est conclu pour la durée d'utilisation
choisie par l'utilisateur, soit à l'acte soit pour la durée
de l'abonnement.
10.2 LexMercator® se réserve le droit de résilier tout compte
à finalité gracieuse sans préavis.
10.3 LexMercator® se réserve le droit de résilier tout compte
à finalité onéreuse, à condition de respecter un préavis de deux
semaines à compter de l'envoi d'un courrier motivé en recommandé
avec demande d'avis de réeption valant mise en demeure et resté
infructueux.
ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent accord conclu entre l'utilisateur et LexMercator®
exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune correspondance
antérieure à la signature du présent accord ne peut engendrer
des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 12: TOLÉRANCE OU RENONCIATION
Il est formellement convenu entre l'utilisateur et LexMercator®
que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans
l'application de toute ou partie des engagements prévus au présent
accord, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne
saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit
quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention
ou omission de la part de LexMercator® dans l'exercice de
l'un quelconque de leurs droits aux termes du présent accord ne
portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant
de leur part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
ARTICLE 13 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour
non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de
la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 : DIFFERENDS
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de
l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les parties
conviennent préalablement à toute action en justice que toute
réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier
en recommandé avec demande d'avis de réception.
Chaque partie pourra ensuite après un délai de dix (10) jours
suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent engager
toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux
juridictions de la ville de Lille.
Conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre
1971 relative à la profession d'avocat, les informations fournies
par Lexagone.com ne sont pas des consultations juridiques. Si
votre question nécessitait une véritable consultation juridique,
nous nous réservons le droit de ne pas y répondre, ou de la transmettre
à notre partenaire avocat, Maître Jean Leclercq, seul habilité
à le faire.
Lexagone.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable
de l'utilisation des informations diffusées sur son site. De même,
Lexagone.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences
de toute erreur ou omission contenue dans les informations éditées
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Récipissé de déclaration n° 803126 délivré par la CNIL en application
de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.