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THEME : Les biens de mon entreprise
FICHE n° 10
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Création et protection des bases de données

A l'heure des compilations en tous genres, des anthologies d'espèce, l'addition de l'information ne fait pas forcement recette. Il en va pour preuve le nombre croissant de litiges qui naissent du détournement, de l'extraction, de la copie ou de l'exploitation illicite de bases de données appartenant à autrui.

Le développement de l'internet, la mise à disposition sur certains sites de données compilées en accès payant ou gratuit, est venu perturber le chemin de la légalité.

Qu'elles soient en version papier ou électronique, les bases de données sont protégeables, faut-il encore que ces amoncellements d'informations constituent au regard de la loi, de véritables bases de données, finalement dignes de protection.

Dès lors, le droit français, largement inspiré de la directive communautaire 96/9/CE du parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, envisage de protéger et le contenant et le contenu. Cette logique de protection globale est si forte que la loi protège distinctement le promoteur de la base de données et le ou les auteurs du contenus.


I°) Notion de base de données

II°) La protection du producteur de base de données
   1°) Qui est le producteur de la base de données
   2°) Quels sont ses droits et leurs restrictions
   3°) Quelles sanctions en cas de violation des droits du producteur de la base

III°) Le contenu de la base de données
   1°) Les contenus créés pour les besoins de la base
   2°) La reprise de contenus prééxistants

IV°) Le cas particulier de l'exploitation de bases de données constituées de photographies

V°) La jurisprudence française des bases de données

 
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Auteur: Luc Masson
Liste des mots clés: Sui generis - droit d'auteur - originalité - anthologie - compilation
Fiche crée le: 22 12 2004
Dernière mise à jour faite le:
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