La Cour d’Appel relève en effet :

- que « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur, puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur l’accès d’identité de l’utilisateur. » ( arrêt du 27 avril 2007).
- « que cette série de chiffre en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui se livre à l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon » (arrêt du 15 mai 2007).

En conséquence, le constat ayant débusqué l’internaute ayant téléchargé sans autorisation des œuvres musicales n’est pas nul, et la contrefaçon demeure donc caractérisée.

Ces deux décisions prennent le contre-pied de la CNIL qui considère qu’une adresse IP constitue une donnée à caractère personnel dès lors que celle-ci concerne des personnes physiques identifiées directement ou indirectement.

En effet, dans in communiqué en date du 02/08/2007, elle relève que “Cette analyse remet profondément en cause la notion de donnée à caractère personnel qui est très large. En effet, l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 qui la définit, vise toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres. Ce qui est le cas d’un numéro de plaque d’immatriculation de véhicule, d’un numéro de téléphone ou d’une adresse IP” et que “l’ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne a d’ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.”

La CNIL sollicite donc du garde des Sceaux de se pourvoir en cassation.