Lexagone : Formation CNIL - Formation CIL - Audit CNIL (Fichiers et Site internet)

Dans : Jurisprudence CNIL

Cour d’appel de Dijon - Géolocalisation des salariés (14 septembre 2010)

Géolocalisation - Information des salariés (NON) - Déclaration CNIL (NON) - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (OUI)

mercredi 20 octobre 2010

Rémi X. a été licencié aux termes d’une lettre ainsi libellée : « …Malgré les explications que vous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous l‘avons exposé lors de l’entretien, les motifs de licenciement sont les suivants : Accident de la route avec responsabilité totale ; (...) suite

Dans : Actualités

Liberté d’expression et dossiers personnels au travail

Cybersurveillance - Jurisprudence droit social 2009 - Charte des systèmes d’information

mercredi 23 décembre 2009

L’employeur peut contrôler l’activité de ses collaborateurs dès lors qu’il a respecté le triptyque : consultation du comité d’entreprise, déclaration CNIL et information individuelle des salariés. suite

Dans : Jurisprudence CNIL

Cour de cassation - Cybersurveillance - Connexion internet à des fins personnelles (18 mars 2009)

41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui)

mardi 7 avril 2009

- Cour de cassation Ch. soc., 18 mars 2009, Eric P. c/ Lauzin 41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui) Cet arrêt est intéressant, notamment, au regard du faisceau d’indices retenu quant à l’authentification de l’auteur et la nature (...) suite

Dans : Jurisprudence CNIL

Cour de cassation Ch. soc., 11 février 2009

Conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié : droit d’opposition sauf circonstances exceptionnelles

vendredi 13 février 2009

- Cour de cassation Ch. soc., 11 fév. 2009 Les conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ; "Attendu que pour retenir l’existence d’une faute grave et débouter le salarié de sa demande (...) suite

Dans : Jurisprudence CNIL

TGI de Quimper, 17 juillet 2008, Thierry V. c/ Gilles S.

dimanche 20 juillet 2008

Interception d’un courrier électronique "personnel" par un supérieur hiérarchique - 3000 euros d’amende avec sursis - 1 euros à titre de dommages et intérêts. suite

Dans : Jurisprudence CNIL

Cour de cassation Ch. soc., 9 juillet 2008

mercredi 16 juillet 2008

Licenciement - Présomption du caractère professionnel des connexions internet sur le lieu et pendant les heures de travail - Preuve licite en l’absence du salarié. suite

Dans : Jurisprudence CNIL

Cour de cassation Ch. soc., 10 juin 2008

dimanche 15 juin 2008

Contrôle - Application de l’article 145 du code de procédure civile. suite

Dans : Jurisprudence CNIL

Licenciement et cybersurveillance

Cour de Cassation, Ch. soc., 10 octobre 2007

mercredi 10 octobre 2007

Licenciement - Consultation de sites pornographiques - preuve licite à l’occasion d’un nettoyage du poste informatique sollicité par le salarié. suite

Dans : Jurisprudence CNIL

Courrier électronique et IRP

Cour de cassation, Ch. soc., 27 juin 2007

jeudi 5 juillet 2007

Utilisation à des fins syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise. suite

Dans : Jurisprudence CNIL

E-mail et idendité de la personne

Cour de cassation, Ch. soc., 6 juin 2007

vendredi 15 juin 2007

Identification du caractère personnel de l’e-mail. suite