Formalités CNIL
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Dans : Sanctions CNIL
Société Leclerc ARCYDIS SA condamnée à 30 000 € d’amende
Vidéosurveillance - Liste des clients indésirables - Commentaires subjectifs
jeudi 24 juillet 2008
La CNIL a été saisie d’une plainte d’une personne ayant confié son véhicule à un centre automobile de grande surface dans les Yvelines, dont l’un des vendeurs l’a avertie qu’elle était l’objet de commentaires inscrits sur sa fiche client. La mission de vérification sur place de la CNIL a constaté que : (...) suite
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Dans : Jurisprudence CNIL
Consentement préalable
TGI de Paris, 3 mars 2008
Ce qu’en disent les juges
lundi 17 mars 2008
Respect de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (non). suite
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Dans : Jurisprudence CNIL
Légalité du contrôle par badgeuse
Cour de cassation, Ch. sociale, 6 avril 2004
Ce qu’en disent les juges
mercredi 21 avril 2004
Absence de déclaration auprès de la CNIL d’un système de contrôle automatisé des entrées et sorties des salariés (badge) - Refus d’utiliser son badge - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). suite