Legislation CNIL
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004 Décret du 20 octobre 2005 Directive européenne du 24 octobre 1995 dite "Protection des données à caractère personnel" Directive européenne du 12 juillet 2002 dite "vie privée et communications électroniques"
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Les textes de référence
Loi - Décrets - Directives
L’information à la source
Loi du 6 janvier 1978 consolidée et annotée au format PDF dite loi Informatique et libertés Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version consolidée) décret qui prévoit entre autres choses les modalités de mise en oeuvre du correspondant à la protection des données Directive européenne 95/46/CE du (...) suite