Informatique et Libertés
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Les textes de référence
Loi - Décrets - Directives
L’information à la source
Loi du 6 janvier 1978 consolidée et annotée au format PDF dite loi Informatique et libertés Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version consolidée) décret qui prévoit entre autres choses les modalités de mise en oeuvre du correspondant à la protection des données Directive européenne 95/46/CE du (...) suite
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Cour d’appel de Dijon - Géolocalisation des salariés (14 septembre 2010)
Géolocalisation - Information des salariés (NON) - Déclaration CNIL (NON) - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (OUI)
mercredi 20 octobre 2010
Rémi X. a été licencié aux termes d’une lettre ainsi libellée : « …Malgré les explications que vous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous l‘avons exposé lors de l’entretien, les motifs de licenciement sont les suivants : Accident de la route avec responsabilité totale ; (...) suite
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Cour de cassation - Cybersurveillance - Connexion internet à des fins personnelles (18 mars 2009)
41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui)
mardi 7 avril 2009
- Cour de cassation Ch. soc., 18 mars 2009, Eric P. c/ Lauzin 41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui) Cet arrêt est intéressant, notamment, au regard du faisceau d’indices retenu quant à l’authentification de l’auteur et la nature (...) suite
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Cour de cassation Ch. soc., 11 février 2009
Conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié : droit d’opposition sauf circonstances exceptionnelles
vendredi 13 février 2009
- Cour de cassation Ch. soc., 11 fév. 2009 Les conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ; "Attendu que pour retenir l’existence d’une faute grave et débouter le salarié de sa demande (...) suite
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TGI de Quimper, 17 juillet 2008, Thierry V. c/ Gilles S.
dimanche 20 juillet 2008
Interception d’un courrier électronique "personnel" par un supérieur hiérarchique - 3000 euros d’amende avec sursis - 1 euros à titre de dommages et intérêts. suite
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Cour de cassation Ch. soc., 9 juillet 2008
mercredi 16 juillet 2008
Licenciement - Présomption du caractère professionnel des connexions internet sur le lieu et pendant les heures de travail - Preuve licite en l’absence du salarié. suite
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Cour de cassation Ch. soc., 10 juin 2008
dimanche 15 juin 2008
Contrôle - Application de l’article 145 du code de procédure civile. suite
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Consentement préalable
TGI de Paris, 3 mars 2008
Ce qu’en disent les juges
lundi 17 mars 2008
Respect de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (non). suite
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Licenciement et cybersurveillance
Cour de Cassation, Ch. soc., 10 octobre 2007
mercredi 10 octobre 2007
Licenciement - Consultation de sites pornographiques - preuve licite à l’occasion d’un nettoyage du poste informatique sollicité par le salarié. suite
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Courrier électronique et IRP
Cour de cassation, Ch. soc., 27 juin 2007
jeudi 5 juillet 2007
Utilisation à des fins syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise. suite
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Légalité du vote électronique
Cour de cassation, Ch. civ., 07 juin 2005
dimanche 17 juin 2007
Vote électronique - sécurité des identifiants (non). suite
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ACADOMIA : Avertissement de la CNIL pour commentaires très « subjectifs »
Commentaires subjectifs - Listes noires - Données de santé
jeudi 10 juin 2010
ACADOMIA, le « n°1 du soutien scolaire en France » [1] a été contrôlé par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en novembre dernier. De ce contrôle, il ressort que la société AIS 2, exerçant son activité sous l’enseigne ACADOMIA, a commis de nombreux manquements à la loi Informatique et (...) suite
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Société Leclerc ARCYDIS SA condamnée à 30 000 € d’amende
Vidéosurveillance - Liste des clients indésirables - Commentaires subjectifs
jeudi 24 juillet 2008
La CNIL a été saisie d’une plainte d’une personne ayant confié son véhicule à un centre automobile de grande surface dans les Yvelines, dont l’un des vendeurs l’a avertie qu’elle était l’objet de commentaires inscrits sur sa fiche client. La mission de vérification sur place de la CNIL a constaté que : (...) suite
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Tout savoir sur le Correspondant Informatique et Libertés
Avantages du CIL
De l’exonération des déclarations CNIL à la mise en conformité des traitements
Exonération des déclarations de fichiers auprès de la CNIL pour les traitements ordinaires ou courants Mise en œuvre plus rapide des nouveaux fichiers Mise en conformité des fichiers : réduction des risques juridiques Mise en place de solutions organisationnelles et technologiques adéquates : (...) suite
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Un partenaire pour l’entreprise
Pourquoi un CIL ?
TOUS LES AVANTAGES DU CIL
Faire appel à un prestataire extérieur n’est jamais chose facile, surtout si ce dernier a accès à des informations confidentielles ou stratégiques... Vous trouverez ci-dessous 6 bonnes raisons de faire appel à un CIL. suite
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Tout savoir sur les Correspondants Informatique et Libertés
Les CIL en France
Nous sommes de plus en plus nombreux car utiles aux responsables des traitements
Derniers chiffres publiés par la CNI 6120 organismes ont désigné un Correspondant Informatique et Libertés. Certains organismes ayant mutualisé leur Correspondant Informatique et Libertés, le nombre de CIL est de 1780. Si vous désirez consulter la liste des entreprises, administrations et autres (...) suite
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Tout savoir sur le CIL
Qui peut être CIL ?
Le CIL à la fois technique et juridique
Le CIL peut être un responsable, un employé ou une personne externe à l’entreprise : le responsable de la sécurité informatique un informaticien le directeur des services juridiques un juriste un agent du service du personnel un consultant TIC un (...) suite
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Tout savoir sur le CIL
Qu’est-ce qu’un CIL ?
Un correspondant prévilégié
Une personne à compétences tranversales, à la fois juridique et technique. Une connaissance approfondie de la loi Informatique et Libertés, des standards technologiques, des sciences de gestion de l’entreprise et de l’organisation de l’entreprise et des traitements de données opérés sont donc (...) suite